Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 556 (Tombe)

Publié le 6 avril 2023 par : M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Anthoine.

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Texte de loi N° 1070

Avant l'article 1er (consulter les débats)

I. – À l’intitulé du titre Ier, après le mot :

« âgées »,

insérer les mots :

« et des personnes en situation de handicap ».

II. – En conséquence, au même intitulé, substituer au mot :

« et »

le mot :

« pour ».

Exposé sommaire :

Le "collectif handicap" écrit :

  • "L’angle uniquement « Grand âge » pris par cette PPL est en contradiction avec la dynamique lancée en créant la 5ème branche de la Sécurité Sociale (qui, pour ne pas être une coquille vide, nécessite une politique de soutien à l’autonomie améliorant les droits des personnes quels que soient leur âge ou leur situation de handicap). "
  • Le rapport de la Cour des Comptes 2023 pointe clairement l’illisibilité de l’offre médico-sociale et le manque de coordination entre les différents acteurs en charge de l’accompagnement des personnes : continuer de segmenter ainsi la politique publique Grand Âge / Handicap ne fait que renforcer cette complexité.
  • Certes, la transition démographique pose la question du « bien vieillir » en France. Mais, en pratique, de nombreux sujets présentés par la PPL comme étant les clés du « bien vieillir » sont également des clés pour garantir le « bien vivre » des personnes en situation de handicap : le développement de l’offre de soins et d’accompagnement à domicile, l’habitat inclusif, la lutte contre la maltraitance institutionnelle, etc.
  • Pour bien vieillir, les personnes en situation de handicap (dont l’avancée en âge n’est finalement pas traitée dans cette PPL) comme les personnes âgées ont besoin d’une compensation effective et adaptée à leurs besoins réels (d’où la nécessaire réflexion sur une prestation universelle d’autonomie et un Observatoire des besoins)."

Cet amendement vise à réintroduire la question du handicap dans cette Proposition de Loi

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